Conditions Générales de Services

Dernière modification : 14 juin 2024

Article 1 — Informations légales et objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») sont établies par la société ELEARNINGCARDS FZCO, dont le siège social est situé DSO DDP BLDG A1 - PO 342001, IFZA Business Park DDP, Dubai, United Arab Emirates — TRN : 105152779200001 (ci-après « Pokerpro »).

Les CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services proposés sur le site internet www.pokerpro.fr (ci-après « le Site »).

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGS, ont la signification suivante :

Abonnement : souscription à un Service récurrent avec reconduction tacite (clubs mensuels).
CGS : les présentes Conditions Générales de Services.
CGU : les Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Charte Vie Privée : la Politique de Confidentialité du Site, décrivant les modalités de collecte et de traitement des données personnelles.
Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
Éléments d'identification : identifiant (adresse email) et mot de passe permettant au Membre d'accéder à son Espace Membre.
Espace Membre : espace personnel accessible après authentification, permettant au Membre d'accéder aux Services souscrits, de gérer ses abonnements et de consulter son historique.
Formulaire de rétractation : formulaire type mis à la disposition du Membre en Annexe 2, permettant d'exercer son droit de rétractation.
Internaute : toute personne naviguant sur le Site sans être titulaire d'un Espace Membre.
Membre : toute personne physique ayant créé un Espace Membre sur le Site et ayant souscrit à un ou plusieurs Services.
Services : l'ensemble des prestations proposées par Pokerpro via le Site (formations, clubs, challenges, coaching, séminaires, etc.).
Site : le site internet accessible à l'adresse www.pokerpro.fr.
Pokerpro : la société ELEARNINGCARDS FZCO, éditrice du Site.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGS s'appliquent à toute souscription de Services effectuée par un Membre via le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du Service par le Membre.

Les prix des Services peuvent être révisés par Pokerpro. Le Membre sera informé de toute modification de prix par email, avec un préavis minimum de deux (2) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. En cas de non-acceptation du nouveau tarif, le Membre pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 9, sans pénalité.

Les CGU et la Charte Vie Privée font partie intégrante des présentes CGS. En cas de contradiction, les CGS prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne les Services payants.

Article 4 — Présentation de l'Espace Membre et des Services

La souscription à tout Service nécessite la création préalable d'un Espace Membre sur le Site. L'Espace Membre est un espace personnel permettant au Membre d'accéder aux Services souscrits, de gérer ses abonnements, de consulter son historique de commandes et de modifier ses informations personnelles.

Chaque personne physique ne peut disposer que d'un seul Espace Membre. Le Membre est libre de fermer son Espace Membre à tout moment en contactant le support.

Pokerpro propose les Services suivants :

Club Padawan : club d'initiation avec contenus pédagogiques pour les joueurs débutants, accès à la communauté et sessions de coaching collectif.
Club Confirmé : club intermédiaire avec analyses de sessions avancées, coaching collectif régulier et accès aux replays.
Club Élite : club premium avec coaching personnalisé, analyses de sessions individualisées, accès prioritaire aux événements et contenus exclusifs.
Masterclass PokerPRO 3 : programme de formation complet sous forme de modules vidéo progressifs couvrant tous les aspects du poker.
Challenge MTT : programme d'entraînement intensif dédié aux tournois multi-tables avec objectifs, suivi personnalisé et coaching.
Coaching individuel et collectif : sessions de coaching dispensées par des joueurs professionnels.
Séminaires : événements en présentiel ou en ligne organisés par Pokerpro.

Les Services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'interruptions pour maintenance ou mise à jour.

Article 5 — Conditions de souscription

A. Inscription à l'Espace Membre

La création d'un Espace Membre est un préalable obligatoire à toute commande de Services. Chaque personne physique ne peut disposer que d'un seul Espace Membre.

Lors de l'inscription, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit notamment renseigner une adresse email valide, qui servira d'identifiant de connexion et de moyen de communication privilégié.

Le Membre s'engage à mettre à jour ses coordonnées en cas de changement. Pokerpro se réserve le droit de demander au Membre de vérifier son identité dans un délai de cinq (5) jours en fournissant un justificatif d'identité en cours de validité.

Les Éléments d'identification sont personnels et confidentiels. Le Membre est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses Éléments d'identification, le Membre doit en informer immédiatement Pokerpro à l'adresse [email protected].

Pokerpro se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Espace Membre en cas de manquement aux présentes CGS, notamment en cas d'utilisation d'un pseudonyme inapproprié, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

B. Processus de commande

Pour souscrire à un Service, le Membre doit se rendre dans la rubrique appropriée du Site, sélectionner le Service souhaité et suivre le processus de commande. Une page récapitulative présente au Membre le détail de sa commande (description du Service, prix, durée, conditions) avant validation.

Un mode de paiement alternatif par téléphone peut être proposé pour certains Services. Dans ce cas, le Membre peut contacter l'équipe commerciale de Pokerpro pour finaliser sa commande.

La commande ne devient définitive qu'au moment du paiement effectif du prix par le Membre. Le clic sur le bouton de confirmation de paiement vaut engagement ferme et définitif.

C. Confirmation de commande

Après validation du paiement, Pokerpro adresse au Membre une confirmation écrite immédiate par email, rappelant le contenu du Service souscrit et le prix payé. Cet email constitue la preuve de la transaction.

Article 6 — Durée et reconduction

La durée de chaque Service est indiquée sur le Site, sur la page de présentation du Service concerné.

Pour les Abonnements aux clubs (Padawan, Confirmé, Élite), le contrat est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf demande contraire du Membre formulée au moins deux (2) jours avant le terme de la période en cours.

Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance du Membre :

Article L.215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite, ainsi que les modalités de résiliation. »

Article L.215-3 du Code de la consommation :

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 215-1, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L.241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-3, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 7 — Prix et règlement

Les prix des Services sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Pokerpro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve du préavis prévu à l'article 3 pour les Abonnements en cours.

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
PayPal
Virement SEPA

Les paiements sont traités de manière sécurisée par la plateforme bancaire Stripe. Pokerpro ne stocke jamais les données de carte bancaire sur ses propres serveurs.

Pour les Abonnements, le prélèvement mensuel est effectué automatiquement à la date anniversaire de la souscription. Le Membre est informé du montant et de la date de prélèvement avant chaque échéance.

Article 8 — Engagements du Membre

Le Membre s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGS, aux CGU et à la législation en vigueur. Le Membre s'interdit notamment de :

Diffuser, publier ou mettre à disposition des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
Diffuser des contenus incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination ou à toute activité illégale
Agir de manière contraire aux intérêts de Pokerpro, notamment en dénigrant les Services ou en faisant la promotion de services concurrents
Utiliser des méthodes automatisées (robots, crawlers, scrapers) pour accéder aux Services ou en extraire des contenus
Interrompre, suspendre ou tenter d'interrompre le paiement des Services souscrits en dehors des procédures prévues aux présentes CGS
Introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre dispositif malveillant susceptible de porter atteinte au fonctionnement des Services
Contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité ou de protection des contenus
Accéder de manière non autorisée à l'Espace Membre d'un autre Membre ou aux systèmes informatiques de Pokerpro
Adopter un comportement d'intimidation, de harcèlement, menaçant ou discriminatoire envers les autres Membres, les coachs ou le personnel de Pokerpro
Entraver le bon fonctionnement des Services, des espaces communautaires ou des sessions de coaching
Encourager d'autres Membres à ne pas respecter les présentes CGS
Créer ou détenir plusieurs Espaces Membre
Communiquer ses Éléments d'identification à des tiers ou permettre l'accès à son Espace Membre par des personnes non autorisées
Usurper l'identité d'un autre Membre, d'un coach ou d'un membre du personnel de Pokerpro
Faire un usage détourné des Services, notamment en enregistrant, téléchargeant, copiant, reproduisant ou diffusant les contenus pédagogiques
Inciter d'autres personnes à commettre l'un des actes interdits ci-dessus
Tenter de s'introduire de manière non autorisée dans les systèmes informatiques de Pokerpro (hacking)

Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte du Membre, conformément à l'article 9.

Article 9 — Résiliation et suspension

Le paiement de l'intégralité du prix est dû pour la durée de la période souscrite. Le Membre ne peut demander le remboursement de la période en cours, sauf dans le cas prévu à l'article 10 (droit de rétractation).

Procédure de résiliation par le Membre : le Membre peut résilier son Abonnement depuis son Espace Membre en suivant le chemin : Mon compte > Mes abonnements > Se désabonner. La demande de résiliation doit être effectuée au moins deux (2) jours avant le terme de la période en cours.

Le Membre peut également envoyer sa demande de résiliation par email à [email protected].

Résiliation ou suspension par Pokerpro : Pokerpro se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Membre, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGS, de fraude, de non-paiement persistant ou de tout comportement portant atteinte aux intérêts de Pokerpro ou des autres Membres.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Membre et pour lesquels celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation avant le début de l'exécution.

Dans les autres cas, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit adresser à Pokerpro sa demande par email à [email protected], en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

En cas de rétractation, Pokerpro remboursera le Membre au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Si le Membre a expressément demandé à commencer l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation (calcul pro-rata temporis).

Article 11 — Garanties légales

Le Membre bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation, Pokerpro est tenu de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat. Le Membre bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Service pour agir en garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Membre peut obtenir :

La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
Une réduction proportionnelle du prix si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée
La résolution du contrat si le défaut de conformité est suffisamment grave
Une réduction du prix si le défaut de conformité persiste après tentative de mise en conformité
La résolution du contrat si le professionnel refuse la mise en conformité ou si celle-ci ne peut intervenir sans frais ou inconvénient majeur pour le consommateur

Le professionnel qui entrave de manière intentionnelle ou par négligence l'exercice par le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Membre bénéficie de la garantie des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Membre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

Pokerpro ne propose pas de garantie commerciale en sus des garanties légales, à l'exception des garanties décrites à l'article 13 des présentes CGS.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Les Services proposés par Pokerpro sont des services de formation et d'accompagnement à la pratique du poker. Les éléments suivants doivent être compris et acceptés par le Membre :

Pokerpro ne formule aucune allégation ni promesse quant aux revenus ou gains futurs que le Membre pourrait réaliser grâce aux Services
Toute estimation de revenus ou d'objectifs présentée est fondée sur des éléments factuels fluctuants et ne constitue en aucun cas une garantie
Les résultats obtenus par d'autres Membres ou par les coachs ne constituent pas une assurance que le Membre obtiendra des résultats identiques ou similaires
En souscrivant aux Services, le Membre accepte le risque inhérent à la pratique du poker et reconnaît que les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs
Le poker est un jeu comportant une part de hasard et des risques financiers inconnus et imprévisibles, qui ne conviennent pas à tous les profils de joueurs

Les Services ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, comptables ou financiers. Le Membre est invité à consulter les professionnels compétents pour toute question relative à sa situation personnelle.

Les jeux d'argent sont réglementés en France par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).

Pokerpro est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Pokerpro ne pourra être tenu responsable des résultats financiers obtenus ou non obtenus par le Membre, ni de tout dommage indirect résultant de l'utilisation des Services.

Article 13 — Garanties et conditions de remboursement

A. Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Pokerpro propose une garantie « Satisfait ou Remboursé » sur les programmes PokerPRO 3 et Deluxe, pour les souscriptions effectuées à compter du 14 décembre 2024.

Le Membre dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de souscription pour tester le programme et demander un remboursement intégral, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

Le Membre n'a pas visionné plus de 5 vidéos au total (avec un maximum de 2 vidéos par module)
Le Membre n'a pas ouvert ou consulté d'autre contenu pédagogique (documents, outils, analyses, etc.)
Le Membre n'a pas consommé de session de coaching. Pour le coaching individuel, la réservation d'un créneau vaut consommation. Pour le coaching collectif, la participation à une session en direct vaut consommation.

La demande de remboursement doit être adressée par email à [email protected]. Si toutes les conditions sont réunies, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de sept (7) jours suivant la demande.

B. Garantie « Vous gagnez ou vous êtes accompagné gratuitement »

Pokerpro propose une garantie d'accompagnement prolongé gratuit pour les Membres ayant suivi intégralement leur programme de formation. Cette garantie peut être activée six (6) mois après la fin du programme.

Pour bénéficier de cette garantie, le Membre doit remplir les quatre (4) conditions cumulatives suivantes :

Contenu visionné intégralement : le Membre doit avoir visionné l'intégralité des contenus vidéo et pédagogiques du programme souscrit.
Participation mensuelle sur Discord : le Membre doit justifier d'une participation régulière et mensuelle aux échanges et activités de la communauté Discord pendant toute la durée du programme.
Assiduité au coaching : le Membre doit avoir assisté à au moins 90 % des sessions de coaching collectif auxquelles il était inscrit, et avoir consommé l'intégralité de ses heures de coaching individuel dans un seul format de jeu.
Volume de jeu : le Membre doit avoir joué au minimum 100 000 mains de poker en ligne pendant la durée du programme, avec preuve à l'appui via un tracker de poker (PokerTracker, Hand2Note, etc.).

Le Membre doit adresser sa demande par email à [email protected], accompagnée des preuves justificatives, dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

Si le Membre est éligible : Pokerpro s'engage à fournir un accompagnement complémentaire gratuit comprenant 6 mois de coaching collectif et 3 sessions de coaching individuel. Cet accompagnement est renouvelable dans les mêmes conditions si le Membre continue de remplir les critères d'éligibilité.

Si le Membre n'est pas éligible : la demande sera refusée et le Membre ne pourra prétendre à aucune compensation au titre de cette garantie.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation des Services, Pokerpro collecte et traite des données personnelles du Membre conformément à la Charte Vie Privée accessible sur le Site.

Article 15 — Assistance

Pour toute question, demande d'assistance technique ou réclamation relative aux Services, le Membre peut contacter l'équipe support de Pokerpro par email à l'adresse : [email protected]

Article 16 — Dispositions diverses

A. Correspondance – Preuve

Les communications effectuées par courrier électronique entre Pokerpro et le Membre font foi entre les parties au même titre que les communications effectuées par courrier postal.

B. Intégralité

Les présentes CGS, conjointement avec les CGU et la Charte Vie Privée, constituent l'intégralité des obligations des parties. Elles se substituent à tout accord antérieur portant sur le même objet.

C. Non validité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité et continuent de s'appliquer entre le Membre et Pokerpro.

D. Titres

Les titres des articles des présentes CGS sont insérés pour la seule commodité de la lecture et ne sauraient affecter la portée ou l'interprétation des dispositions qu'ils précèdent.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par voie écrite. Le Membre peut adresser sa réclamation par email à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social de Pokerpro.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Annexe 1 — Informations relatives au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Membre est informé de son droit de rétractation dans les termes suivants :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à :

ELEARNINGCARDS FZCO
DSO DDP BLDG A1 - PO 342001
IFZA Business Park DDP, Dubai, UAE
Email : [email protected]

En cas de rétractation, Pokerpro vous remboursera tous les paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de Services pendant le délai de rétractation, vous devrez verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous avez informé Pokerpro de votre rétractation (calcul pro-rata temporis).

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ELEARNINGCARDS FZCO ([email protected]) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Services ci-dessous :

Service concerné : ___________________________
Souscrit le : ___________________________
Nom du consommateur : ___________________________
Adresse du consommateur : ___________________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________

Date : ___________________________